CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Version en vigueur à compter du1/04/2026]
Ces CGV constituent le cadre général applicable à l'ensemble des activités proposées par la base de loisirs. Des conditions spécifiques propres à chaque activité viennent compléter et préciser les présentes dispositions générales.
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre La base de loisirs du gue de Selle (ci-après « l'Établissement ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux activités, services et installations proposés par l'Établissement.
Elles s'appliquent à toutes les réservations, achats de billets, abonnements, stages ou formules, qu'ils soient effectués sur place, par téléphone, par courrier électronique ou via le site internet de l'Établissement.
Toute réservation ou achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Établissement se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transaction.
Article 2 – Offres et tarifs
2.1 Description des activités
L'Établissement propose un ensemble d'activités de loisirs, de sport et de détente dont le descriptif détaillé est disponible sur place et sur le site internet. Chaque activité fait l'objet d'une fiche spécifique précisant ses caractéristiques, ses conditions de pratique et ses éventuelles restrictions.
2.2 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont affichés à l'entrée de l'Établissement et sur le site internet. L'Établissement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la réservation ou de l'achat.
Des tarifs réduits peuvent être accordés sous conditions (enfants, groupes, abonnés, personnes en situation de handicap, etc.). Les justificatifs correspondants devront être présentés au moment de l'accès. En l'absence de justificatif valide, le tarif plein sera appliqué.
2.3 Validité des offres
Toute offre promotionnelle est valable dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée expressément mentionnée. Les offres ne sont pas cumulables sauf mention contraire.
Article 3 – Réservation et conclusion du contrat
3.1 Modalités de réservation
La réservation peut être effectuée par l'un des canaux suivants :
– En ligne sur le site internet de l'Établissement
– Par téléphone aux horaires d'ouverture
– Sur place, aux caisses ou auprès du personnel d'accueil
3.2 Confirmation
La réservation est confirmée à réception du paiement de l'acompte ou du règlement intégral selon les conditions de l'activité concernée. Une confirmation écrite (par e-mail ou remise en main propre) est adressée au Client. Le contrat est réputé conclu à compter de cette confirmation.
3.3 Informations obligatoires
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la réservation, notamment : nom, prénom, coordonnées, nombre et âge des participants, et tout renseignement médical pertinent requis pour la pratique de l'activité.
Article 4 – Conditions de paiement
4.1 Moyens de paiement acceptés
L'Établissement accepte les modes de paiement suivants :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB)
– Espèces (dans la limite du plafond légal en vigueur)
– Chèques bancaires (à l'ordre de EI le Gue de selle
– Virement bancaire (pour les groupes et les prestations sur devis)
– Chèques-Vacances ANCV
4.2 Acompte et solde
Pour certaines prestations (groupes, stages, événements privatisés), un acompte de 50 % du montant total peut être demandé à la réservation. Le solde est à régler au plus tard le jours de la prestation, sauf modalités particulières précisées lors de la réservation.
4.3 Facturation
Une facture ou un reçu est remis au Client sur demande. Pour les personnes morales, la facturation s'effectue sur devis préalablement accepté.
Article 5 – Annulation et modification
5.1 Annulation à l'initiative du Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou courrier postal) à l'Établissement. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent par défaut, sauf conditions spécifiques à l'activité :
– Annulation plus de [14] jours avant la prestation : remboursement intégral ou bon d'avoir
– Annulation entre [7] et [14] jours avant la prestation : retenue de [30]% du montant total
– Annulation moins de [7] jours avant la prestation : retenue de [50]% du montant total
– Annulation le jour même ou absence : aucun remboursement
Ces délais et pourcentages sont donnés à titre indicatif. Ils sont précisés dans les conditions spécifiques à chaque activité.
5.2 Report / modification
Toute demande de report ou de modification de réservation doit être formulée au moins 7 jours avant la date prévue. L'Établissement s'efforcera de satisfaire la demande dans la limite des disponibilités, sans garantie de report à la même date ou au même tarif.
5.3 Annulation à l'initiative de l'Établissement
L'Établissement se réserve le droit d'annuler ou de reporter une activité en cas de force majeure, conditions météorologiques dangereuses, nombre de participants insuffisant ou tout autre motif légitime. Dans ce cas, le Client se verra proposer, à son choix, un report sans frais ou un remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnisation supplémentaire ne pourra être réclamée de ce chef.
Article 6 – Accès aux installations et sécurité
6.1 Conditions d'accès
L'accès aux installations est subordonné à la présentation d'un titre valide (billet, réservation, abonnement). L'Établissement se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne dont le comportement serait incompatible avec la sécurité ou la tranquillité des autres usagers, ou dont l'état physique (alcool, stupéfiants, état de santé) pourrait constituer un danger.
6.2 Respect des règles
Les Clients sont tenus de respecter les consignes du personnel encadrant. Toute infraction pourra entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.
6.3 Surveillance des mineurs
Les mineurs de moins de [18] ans doivent être accompagnés d'un adulte responsable ou avoir fourni une autorisation parentale signée selon les modalités propres à chaque activité. La responsabilité de la surveillance des mineurs incombe en tout état de cause à leurs représentants légaux.
6.4 Équipements et tenues
Certaines activités nécessitent le port d'équipements spécifiques ou d'une tenue adaptée. Les conditions particulières de chaque activité précisent les équipements obligatoires, ceux fournis par l'Établissement et ceux à apporter par le Client.
Article 7 – Responsabilité
7.1 Responsabilité de l'Établissement
L'Établissement s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des participants et la qualité des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée à sa charge.
L'Établissement décline toute responsabilité pour les dommages résultant du non-respect par le Client des règles de sécurité, des consignes du personnel, ou des conditions spécifiques à chaque activité.
7.2 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des dommages causés à des tiers ou aux installations de l'Établissement du fait de son comportement ou de celui des personnes placées sous sa responsabilité. Il s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant sa pratique.
7.3 Aptitude physique
Le Client certifie être en bonne condition physique et apte à pratiquer l'activité choisie. En cas de doute sur son état de santé, il lui appartient de consulter un médecin préalablement à la pratique. L'Établissement peut exiger la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication pour certaines activités (mentionné dans les conditions spécifiques).
Article 8 – Assurances
L'Établissement est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités. Les coordonnées de l'assureur sont disponibles sur demande.
Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance individuelle accident couvrant les risques liés à la pratique des activités sportives et de loisirs.
Article 9 – Objets personnels
L'Établissement décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des objets personnels du Client au sein des installations, sauf faute prouvée de l'Établissement. Il est conseillé de ne pas apporter d'objets de valeur.
Des casiers/vestiaires peuvent être mis à disposition selon les installations. Leur utilisation est sous la responsabilité du Client.
Article 10 – Photographies et droit à l'image
L'Établissement est susceptible de réaliser des photographies ou vidéos lors des activités à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, brochures). En l'absence d'opposition expresse et écrite du Client avant la prestation, celui-ci est réputé avoir consenti à l'utilisation de son image à titre gratuit.
Toute demande d'opposition ou de suppression d'images publiées doit être adressée par écrit à loisir.gds@gmail.com
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation ou de l'accès aux installations sont traitées par la Base de Loisirs du Gué de Selle en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Elles sont utilisées aux fins de gestion des réservations, de facturation, de communication commerciale (avec consentement) et d'obligations légales. Elles ne sont pas cédées à des tiers sans consentement préalable.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier à Guinguette du Gue de Selle – 364 Le Gue de Selle – 53600 Mézangers ou par e-mail à loisir.gds@gmail.com
Article 12 – Réclamations et litiges
12.1 Service client
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de l'Établissement par courrier électronique à loisir.gds@gmail.com ou par courrier postal à Guinguette du Gue de Selle – 364 Le Gue de Selle – 53600 Mézangers. L'Établissement s'engage à accuser réception sous 7 jours ouvrés et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
12.2 Médiation
En cas de litige non résolu amiablement, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Établissement adhère au service de médiation : ANM Consommation site web : anm-conso.com
12.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Établissement, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Article 13 – Conditions spécifiques par activité
En complément des présentes CGV, des conditions spécifiques sont établies pour chaque activité proposée par l'Établissement. Ces conditions précisent notamment :
– Les restrictions d'âge, de taille ou de poids
– Les aptitudes physiques ou médicales requises
– Les équipements obligatoires et ceux fournis
– Les règles de sécurité propres à l'activité
– Les modalités d'encadrement
– Les conditions d'annulation spécifiques
– Tout autre point particulier à l'activité
En cas de contradiction entre les présentes CGV générales et les conditions spécifiques d'une activité, les conditions spécifiques prévaudront.
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